1) Evaluation de l’ensemble des biens, droits et obligations, de l'actif et du passif résultant du bilan de la société CENTRE D’HEMODIALYSE DE MANTES-LA-JOLIE dont la transmission à la Société CLINIQUE DE LA REGION MANTAISE est prévue:
2) Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante :
La société VIVALTO SANTE INVESTISSEMENT, SAS sise 961 avenue Victor Hugo 75116 Paris 813 979 523 RCS PARIS étant propriétaire de la totalité des actions des sociétés Absorbée et Absorbante, et s’engageant à les conserver jusqu’à la réalisation de la fusion, en conséquence, il n’est pas établi de rapport d’échange et il n’y a pas lieu d’augmenter le capital de la Société absorbante en rémunération de l’apport-fusion.
3) Montant prévu de la prime de fusion : NEANT.
4) Effet de la fusion, sur un plan fiscal et comptable : 31 décembre 2021
5) Le projet de fusion a été établi en date du 26 novembre 2021 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de VERSAILLES au nom des sociétés CLINIQUE DE LA REGION MANTAISE et CENTRE D’HEMODIALYSE DE MANTES-LA-JOLIE le 30 novembre 2021.
Pour avis et mention.
► TÉLÉCHARGEZ LE TRAITÉ DE FUSION SIMPLIFIÉE PLACÉ SOUS LE RÉGIME JURIDIQUE DES FUSIONS
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